INFORMATION SUR LES RISQUES

En application du décret n°2022-1289 en date du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, publié le 5 octobre 2022 et entré en vigueur le 1er janvier 2023, une copie de l'état des risques de chaque bien immobilier, datée de moins de six mois, doit être remise à tout candidat acquéreur ou locataire avant chaque visite. Ce document est remis par mail ou en main propre contre récépissé de remise.

Cet état est ensuite annexé au compromis de vente, à l'acte authentique de vente ou au contrat de location. En cas de modification des risques, un nouvel état, actualisé, est délivré.

Cette obligation concerne tous les biens immobiliers, en vente ou en location, situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou par un plan de prévention des risques miniers, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité faible à forte, une zone à potentiel radon significatif, dans une zone exposée au recul du trait de côte ou dans un secteur d'information sur les sols.

Par ailleurs, toute annonce relative à un bien immobilier (en vente ou en location, et quel que soit son support de diffusion) doit impérativement contenir la mention suivante : " Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr".

Ce décret s'inscrit dans le cadre de la loi "climat et résilience" n°2021-1104 du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets.

Le présent décret modifie les articles suivants du Code de l'Environnement :

- R. 125-23 (énumération des zones concernées)

- R. 125-24 (informations du contenu de l'état des risques)

- R. 125-25 (information dès l'annonce de la vente ou la location)

- R. 125-26  et R. 125-27 (pollution des sols)